Terrasse : déclaration préalable ou permis de construire ? (2026)
Terrasse de plain-pied, surélevée ou couverte : quelles démarches ? Seuils d'emprise au sol, DP, permis, pièces et délais. Guide 2026.
Une terrasse de plain-pied ne demande souvent aucune démarche, mais une terrasse surélevée bascule vite en déclaration préalable, voire en permis de construire. Tout dépend de la hauteur et de l'emprise au sol. Voici les seuils exacts pour votre projet de terrasse en 2026.
Terrasse de plain-pied : généralement aucune formalité
Une terrasse de plain-pied, posée directement sur le sol, non couverte et sans surélévation notable (moins de 60 cm), est en principe dispensée de toute autorisation, quelle que soit sa surface. Elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol significative.
Réserve importante : en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable), une déclaration préalable peut être exigée même pour une terrasse de plain-pied. Vérifiez auprès du service urbanisme.
Terrasse surélevée : déclaration préalable ou permis
Dès que la terrasse est surélevée (sur pilotis, plots hauts, ou créant un volume au-dessus de 60 cm), elle génère de l'emprise au sol. Les seuils habituels s'appliquent alors.
| Type de terrasse | Formalité | CERFA |
|---|---|---|
| Plain-pied (< 60 cm) | Aucune (hors secteur protégé) | — |
| Surélevée, emprise ≤ 20 m² | Déclaration préalable | 16702 |
| Surélevée, emprise > 20 m² | Permis de construire | 13406 |
| Terrasse couverte (toit) | Comme une véranda | 16702 / 13406 |
Pourquoi l'emprise au sol est décisive
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction au sol. Une terrasse surélevée crée de l'emprise (la structure porteuse), ce qui déclenche la déclaration préalable entre quelques mètres carrés et 20 m². Au-delà de 20 m², le permis de construire devient obligatoire.
Terrasse couverte = règles de la véranda
Si vous ajoutez une couverture (pergola fermée, toiture), la terrasse devient un volume clos ou couvert et suit le régime de la véranda ou de l'extension : déclaration préalable jusqu'à 20 m² d'emprise ou de surface de plancher, permis au-delà. En zone urbaine d'un PLU, le seuil de DP peut monter à 40 m² lorsque l'ouvrage est accolé à la maison.
Quelles pièces fournir pour la déclaration préalable ?
- le formulaire CERFA 16702 complété ;
- un plan de situation (DP1) ;
- un plan de masse (DP2) ;
- un plan en coupe montrant la hauteur de la terrasse (DP3) ;
- un plan des façades si l'aspect est modifié (DP4) ;
- un document graphique d'insertion (DP6) et des photographies (DP7, DP8).
Délais d'instruction
Comptez un mois pour une déclaration préalable et deux à trois mois pour un permis de construire. Ces délais sont prolongés en secteur protégé (avis de l'Architecte des Bâtiments de France).
FAQ
Une terrasse au ras du sol nécessite-t-elle une déclaration ?
Non, en règle générale, une terrasse de plain-pied non couverte est dispensée de formalité, sauf en secteur protégé.
À partir de quelle surface ma terrasse surélevée passe-t-elle en permis ?
Au-delà de 20 m² d'emprise au sol, le permis de construire est obligatoire. Entre le seuil bas et 20 m², une déclaration préalable suffit.
Et une terrasse sur le toit ?
Une terrasse-toit modifie l'aspect extérieur et la structure : elle relève au minimum d'une déclaration préalable, et souvent d'un permis de construire selon l'ampleur des travaux.
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Voir aussi : permis de construire ou déclaration préalable ? et notre page extension de maison.
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