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Permis pour un carport, simplement

Déclaration préalable ou permis de construire selon la surface. Nous générons votre dossier complet.

Un carport est une annexe couverte non close destinée à abriter un véhicule. Sa construction est soumise au Code de l'urbanisme : selon sa surface, vous devrez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) en mairie. Permis Mairie automatise la constitution complète de votre dossier.

Quelle autorisation pour votre projet ?

Surface concernée
5 à 20 m² → DP · > 20 m² → PC
Formalité requise
DP ou PC selon surface
Article CU
R421-9 / R421-14

Pièces du dossier

Nous générons automatiquement les pièces obligatoires de votre dossier d'urbanisme :

1
DP1 / PC1 — Plan de situation (carte IGN avec localisation)
2
DP2 / PC2 — Plan de masse (vue aérienne avec emprise + cotes)
3
DP3 / PC3 — Plan de coupe (schéma latéral)
4
DP6 / PC6 — Insertion graphique (rendu IA du carport sur le terrain)
5
DP7 / PC7 — Photo proche du terrain
6
DP8 — Photo lointaine du terrain (DP uniquement)
7
CERFA 16702 (DP) ou 13406 (PC) pré-rempli

Questions fréquentes

À partir de quelle surface faut-il une déclaration préalable pour un carport ?

Toute construction nouvelle de plus de 5 m² d'emprise au sol nécessite a minima une déclaration préalable. Entre 5 et 20 m² : DP. Au-delà de 20 m² (en zone U du PLU, 40 m² possible) : permis de construire.

Combien de temps pour obtenir l'autorisation ?

Le délai d'instruction est de 1 mois pour une DP et 2 mois pour un PC, à compter du dépôt complet en mairie. Sans réponse à l'issue de ce délai, votre demande est tacitement acceptée.

Faut-il un architecte ?

Non pour un simple carport. L'architecte est obligatoire uniquement pour les constructions dépassant 150 m² de surface de plancher.

Puis-je construire avant l'obtention de l'autorisation ?

Non. Une construction sans autorisation expose à des sanctions (amende, démolition). Attendez le récépissé positif ou l'épuisement du délai d'instruction sans opposition.

Le voisinage doit-il être informé ?

Pas directement par vous, mais après dépôt, un panneau d'affichage doit être placé sur le terrain pendant 2 mois. Les voisins peuvent contester pendant cette période.

Prêt à constituer votre dossier ?

Commencez gratuitement. Paiement uniquement au téléchargement : 39€.

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