DAACT 2026 : la déclaration d'achèvement des travaux (CERFA 13408)

Votre chantier est terminé, mais votre dossier d'urbanisme, lui, ne l'est pas encore. Après un permis de construire ou une déclaration préalable, une dernière formalité obligatoire clôt officiellement les travaux : la DAACT, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Oubliée par de nombreux particuliers, elle conditionne pourtant la sécurité juridique de votre construction et la revente de votre bien. Voici comment la remplir, quand la déposer et ce que la mairie peut contrôler en 2026.

Qu'est-ce que la DAACT ?

Prévue par l'article L.462-1 du code de l'urbanisme, la DAACT est le document par lequel le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme déclare en mairie que les travaux sont terminés et qu'ils sont conformes à l'autorisation délivrée. Elle concerne :

• le permis de construire (maison neuve, extension, garage soumis à PC) ;
• le permis d'aménager (lotissement, terrain aménagé) ;
• la déclaration préalable de travaux (abri de jardin, piscine, véranda, clôture, façade).

Beaucoup l'ignorent : la DAACT est due aussi après une simple déclaration préalable, pas seulement après un permis de construire. Sans elle, votre dossier reste juridiquement ouvert.

Quand et comment déposer la DAACT ?

La déclaration se fait avec le formulaire CERFA 13408*13, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Elle se dépose dès l'achèvement des travaux, en mairie (en général en trois exemplaires) ou en ligne via la téléprocédure de votre commune. Aucun délai maximal n'est fixé par le code, mais tout retard prolonge la période pendant laquelle votre construction n'est pas juridiquement sécurisée.

Le formulaire est signé par le bénéficiaire de l'autorisation. Si votre projet a été suivi par un architecte, celui-ci co-signe l'attestation de conformité. Un achèvement partiel par tranche est possible lorsque l'autorisation le prévoyait.

Délais de contrôle de la mairie : 3 ou 5 mois

À compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois (5 mois lorsque le récolement est obligatoire) pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai sans réaction, la conformité est réputée non contestée : c'est la purge du contrôle administratif.

Les attestations à joindre selon votre projet

Le CERFA 13408 s'accompagne, selon la nature des travaux, d'attestations obligatoires :

• attestation RE2020 : pour toute maison neuve et certaines extensions, établie par un professionnel habilité ;
• attestation d'accessibilité : pour les établissements recevant du public ;
• attestation acoustique : pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs ;
• attestation parasismique : dans les zones de sismicité concernées, lorsque le projet y est soumis.

Pour une déclaration préalable classique (abri, piscine, clôture), aucune attestation n'est en général exigée : le formulaire seul suffit.

Que se passe-t-il si la mairie constate une non-conformité ?

Si le contrôle révèle un écart avec l'autorisation (surface supérieure, teinte différente, ouverture non prévue), la mairie met en demeure le propriétaire soit de déposer un dossier modificatif de régularisation, soit de mettre les travaux en conformité. En cas de refus, la commune peut dresser un procès-verbal d'infraction, avec les sanctions pénales et civiles qui s'y attachent. Mieux vaut déclarer un écart et le régulariser que le laisser découvrir lors d'un contrôle ou d'une vente.

L'attestation de non-contestation : le document que votre notaire demandera

Une fois le délai de 3 ou 5 mois écoulé, vous pouvez demander à la mairie une attestation de non-contestation de la conformité. Elle est délivrée sous 15 jours et constitue la preuve officielle que l'administration n'a rien contesté. Ce document est systématiquement demandé par les notaires lors d'une vente immobilière pour tous travaux récents : sans DAACT déposée, impossible de l'obtenir, et la vente peut s'en trouver retardée ou le prix négocié à la baisse.

DAACT et impôts : ne confondez pas les deux déclarations

La DAACT est une formalité d'urbanisme adressée à la mairie. Elle ne remplace pas la déclaration fiscale de votre construction : dans les 90 jours suivant l'achèvement, vous devez déclarer la nouvelle surface aux impôts (formulaire 6704 ou déclaration en ligne sur impots.gouv.fr) pour bénéficier, le cas échéant, de l'exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans. Ce sont deux démarches distinctes, avec deux destinataires différents. Sur le volet fiscal, consultez notre guide de la taxe d'aménagement 2026.

Quels risques si vous ne déposez jamais la DAACT ?

Aucune amende automatique n'est prévue, mais les conséquences sont réelles : le délai de contestation de la conformité ne démarre jamais, la mairie peut donc contrôler les travaux sans limite de temps ; l'attestation de non-contestation est impossible à obtenir, ce qui complique toute revente ; et en cas de sinistre, l'assureur peut invoquer l'absence de conformité déclarée. Déposer la DAACT prend dix minutes et sécurise définitivement votre projet, au même titre qu'un dossier initial complet, comme détaillé dans notre guide des pièces obligatoires d'une déclaration préalable.

FAQ

La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?

Oui. La DAACT s'impose après tout permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable, y compris pour un simple abri de jardin ou une piscine. Seuls les travaux dispensés de toute autorisation en sont exemptés.

Quel est le délai pour envoyer la DAACT après la fin des travaux ?

Le code de l'urbanisme impose un dépôt dès l'achèvement, sans fixer de date butoir chiffrée. Ne tardez pas : tant que la DAACT n'est pas déposée, le contrôle de conformité de la mairie reste ouvert indéfiniment.

La mairie ne répond pas après le dépôt : est-ce bon signe ?

Oui. Sans contestation dans les 3 mois (5 mois en secteur protégé ou pour un ERP), la conformité est réputée acquise. Demandez alors l'attestation de non-contestation pour en conserver la preuve écrite.

Peut-on emménager avant d'avoir déposé la DAACT ?

Rien ne l'interdit juridiquement, mais l'usage du bâtiment vaut achèvement : déposez la déclaration au plus tôt, elle conditionne la purge du contrôle administratif et vos démarches fiscales.

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Voir aussi : Les pièces obligatoires d'une déclaration préalable et Travaux sans autorisation : risques et sanctions.