Comment remplir le CERFA 16702 (déclaration préalable) sans erreur

Le CERFA 16702 est le formulaire de déclaration préalable de travaux pour une maison individuelle. Mal rempli, il bloque l'instruction de votre dossier et fait perdre des semaines. Voici comment le compléter cadre par cadre, sans erreur, en 2026.

À quoi sert le CERFA 16702 ?

Le formulaire 16702*01 (anciennement 13703) sert à déclarer en mairie des travaux de faible ampleur sur une maison individuelle ou ses annexes : abri de jardin, clôture, modification de façade, fenêtre de toit, piscine, petite extension. C'est l'autorisation d'urbanisme la plus courante pour les particuliers, en deçà du permis de construire.

Où trouver le bon formulaire ?

Le CERFA 16702 est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Vérifiez bien le numéro : il existe d'autres déclarations préalables (lotissement, divisions), mais pour une maison individuelle, c'est le 16702 qu'il vous faut. Déposez-le complété en mairie ou via le téléservice de votre commune.

Remplir le CERFA 16702 cadre par cadre

1. Identité du déclarant

Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, e-mail et téléphone. Pour une personne morale (société, SCI), renseignez la dénomination, le numéro SIRET et le représentant. Cochez la case d'acceptation des échanges par voie électronique pour accélérer les notifications.

2. Localisation du terrain

Reportez l'adresse précise et surtout les références cadastrales : préfixe, section et numéro de parcelle. Vous les trouvez gratuitement sur cadastre.gouv.fr. Indiquez la superficie totale du terrain. Une erreur de parcelle est l'une des causes les plus fréquentes de rejet.

3. Le projet

Décrivez les travaux en quelques lignes claires : nature de l'ouvrage, matériaux, couleurs, dimensions. Soyez factuel et précis (« création d'un abri de jardin de 12 m² en bois, toiture bac acier gris anthracite »). Cette description doit être cohérente avec les plans joints.

4. Les surfaces

C'est le cadre le plus technique. Renseignez la surface de plancher et l'emprise au sol créées par le projet. Distinguez bien l'existant et le créé. Une confusion entre ces deux notions fausse le régime applicable. En cas de doute, retenez que la surface de plancher correspond aux espaces clos et couverts de plus de 1,80 m, et l'emprise au sol à la projection au sol de la construction.

5. Secteurs protégés et taxes

Indiquez si le terrain est situé en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial). Remplissez la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (taxe d'aménagement) lorsque le projet crée de la surface.

6. Engagement et signature

Datez et signez. Sans signature, le dossier est irrecevable. Si vous déposez pour le compte d'un tiers, joignez une autorisation.

Les pièces à joindre (le plus important)

Le formulaire seul ne suffit pas. Vous devez fournir les pièces graphiques numérotées DP :

• DP1 : plan de situation du terrain ;
• DP2 : plan de masse coté en trois dimensions ;
• DP3 : plan en coupe du terrain et de la construction ;
• DP4 : plan des façades et toitures ;
• DP6 : document graphique d'insertion dans l'environnement ;
• DP7 et DP8 : photographies de l'environnement proche et lointain.

Un dossier incomplet déclenche une demande de pièces manquantes qui suspend le délai d'instruction.

Les erreurs les plus fréquentes

• Références cadastrales erronées ou manquantes ;
• Confusion surface de plancher / emprise au sol ;
• Description du projet trop vague, incohérente avec les plans ;
• Pièces graphiques absentes ou illisibles ;
• Oubli de la signature ou de la date.

Délais après dépôt

Une fois le dossier complet déposé, l'instruction dure un mois (deux mois en secteur protégé). Sans réponse au terme du délai, vous bénéficiez en principe d'une décision tacite de non-opposition. Demandez un certificat à la mairie et affichez la décision sur le terrain.

FAQ

CERFA 13703 ou 16702 ?

Le 16702 a remplacé l'ancien 13703 pour la déclaration préalable d'une maison individuelle. Utilisez la version la plus récente disponible sur service-public.fr.

Puis-je déposer le CERFA 16702 en ligne ?

Oui, la plupart des communes proposent un téléservice de dépôt dématérialisé. Sinon, déposez ou envoyez le dossier en mairie en recommandé.

Combien d'exemplaires fournir ?

En dépôt papier, comptez généralement deux exemplaires du dossier, davantage en secteur protégé. Le téléservice évite cette contrainte.

Laissez l'IA remplir votre CERFA 16702

Remplir le formulaire et produire des plans conformes prend des heures et beaucoup d'allers-retours avec la mairie. Permis Mairie génère automatiquement votre CERFA 16702 pré-rempli et l'ensemble des pièces (DP1 à DP8), adaptés à votre commune et à votre projet. Votre premier dossier est gratuit, sans engagement. Générez votre 1er dossier gratuitement →

Voir aussi : les pièces obligatoires d'une déclaration préalable et DP ou permis de construire ?