Déposer sa déclaration préalable en ligne en 2026 : guide du guichet numérique

Depuis la généralisation du dépôt dématérialisé, la plupart des dossiers d'urbanisme ne se déposent plus au guichet de la mairie mais sur un portail internet. Déposer sa déclaration préalable en ligne est plus rapide, gratuit, et donne une preuve de dépôt horodatée. Encore faut-il utiliser le bon portail et fournir des fichiers exploitables. Voici la procédure complète en 2026.

Le dépôt en ligne est-il obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2022, en application de la loi ELAN, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme électronique et de les instruire de façon dématérialisée. Depuis, l'immense majorité des communes plus petites s'est également équipée, souvent au niveau de l'intercommunalité.

Pour vous, le principe est simple : si votre commune dispose d'un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), c'est la voie de référence. Dans les rares communes non équipées, le dépôt en mairie ou l'envoi en recommandé restent possibles. Vérifiez toujours la page « urbanisme » du site de votre mairie avant de commencer.

Étape 1 : réunir le dossier avant de vous connecter

Ne commencez pas la saisie les mains vides : la plupart des portails coupent la session au bout de quelques dizaines de minutes. Préparez d'abord :

• le formulaire CERFA 16702*02 (déclaration préalable pour maison individuelle), ou 16703*02 pour les autres déclarations et lotissements ;
• le DP1 plan de situation du terrain ;
• le DP2 plan de masse coté dans les trois dimensions ;
• le DP3 plan en coupe du terrain et de la construction ;
• le DP4 plan des façades et des toitures ;
• le DP5 représentation de l'aspect extérieur (si l'aspect est modifié) ;
• le DP6 document graphique d'insertion, ainsi que les photographies DP7 (environnement proche) et DP8 (environnement lointain).

Le détail des pièces et des cas de dispense est repris dans notre guide pièces obligatoires d'une déclaration préalable, et le remplissage du formulaire dans comment remplir le CERFA 16702.

Étape 2 : créer son compte sur le guichet

La plupart des GNAU acceptent la connexion via FranceConnect, ce qui évite de créer un identifiant. Sinon, vous créez un compte avec une adresse e-mail valide : c'est sur cette boîte qu'arriveront l'accusé d'enregistrement, l'éventuelle demande de pièces complémentaires et la décision. Surveillez vos spams.

Attention au choix du profil : particulier ou personne morale. Une SCI, une entreprise ou un professionnel mandaté doit déposer en personne morale, avec le SIRET.

Étape 3 : saisir et téléverser

Le guichet vous fait choisir le type de dossier (DP, PC, PA, PD), puis reprend champ par champ les rubriques du CERFA : identité du déclarant, adresse et références cadastrales du terrain, nature des travaux, surfaces créées, destination.

Quelques règles techniques qui évitent 90 % des rejets :

• formats acceptés : PDF pour les plans et le formulaire, JPEG ou PNG pour les photos ;
• une pièce = un fichier, nommé explicitement (DP2-plan-de-masse.pdf), jamais un PDF unique contenant tout le dossier ;
• respectez le poids maximal indiqué par le portail (souvent 10 à 25 Mo par fichier, parfois un plafond global) ;
• les plans doivent rester lisibles et cotés : une échelle graphique évite les litiges si le service instructeur imprime dans un autre format ;
• pas de photo d'écran ni de scan de travers : les services instructeurs peuvent demander une pièce plus lisible, ce qui suspend le délai.

Étape 4 : valider et conserver les accusés

Après l'envoi, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE) immédiat, qui prouve la date de dépôt. Puis, dans les jours suivants, un accusé de réception comportant votre numéro de dossier (de la forme DP 0XX XXX XX XXXXX) et la date à laquelle une décision tacite pourra naître. Conservez précieusement ces deux messages : ce sont vos preuves en cas de contestation du délai.

Les délais après le dépôt en ligne

La dématérialisation ne change pas les délais légaux d'instruction, mais elle en fixe le point de départ de façon incontestable.

La mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour vous réclamer des pièces manquantes ; vous avez alors trois mois pour les fournir, et le délai d'instruction repart à zéro à leur réception. Au terme du délai sans réponse, vous bénéficiez en principe d'une décision tacite favorable : demandez alors un certificat de non-opposition à la mairie, indispensable pour la banque ou une revente. Les cas particuliers sont détaillés dans délais de permis de construire et de déclaration préalable.

Questions fréquentes

Le dépôt en ligne est-il payant ?

Non. Le dépôt sur un GNAU est gratuit. Seule la taxe d'aménagement, exigible après l'autorisation pour certains projets, représente un coût.

Puis-je déposer en ligne dans une autre commune que la mienne ?

Le dossier se dépose toujours sur le guichet de la commune où se situe le terrain, pas celle de votre domicile.

Comment signer le formulaire numérique ?

La validation du dépôt via un compte identifié vaut signature sur la plupart des guichets. Certains demandent malgré tout un CERFA signé et scanné : dans le doute, joignez une version signée, cela ne pose jamais de problème.

Puis-je modifier mon dossier après l'envoi ?

Non, pas directement. Vous devez attendre la demande de pièces complémentaires du service instructeur, ou déposer un dossier modificatif. D'où l'importance de tout vérifier avant de valider.

Que se passe-t-il si ma commune n'a pas de guichet ?

Vous déposez le dossier papier en mairie contre récépissé, en deux exemplaires (quatre en secteur protégé), ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela fonctionne-t-il pour un abri de jardin ou un carport ?

Oui, la procédure est identique quel que soit le projet : abri de jardin, carport, piscine. Seules les pièces attendues varient. Rappel des seuils : jusqu'à 5 m² aucune formalité en principe, de 5 à 20 m² une déclaration préalable, au-delà de 20 m² un permis de construire (seuil porté à 40 m² pour une extension en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU).

Un dossier prêt à téléverser en quelques minutes

Le plus long n'est pas le dépôt : c'est la préparation des plans et du formulaire. Permis Mairie génère votre CERFA prérempli et l'ensemble des pièces DP1 à DP8 aux bons formats, prêtes à être déposées sur le guichet numérique de votre commune. Le premier projet est gratuit, sans carte bancaire.

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