CERFA 16702 panneaux solaires : remplir la DP (2026)

Pour poser des panneaux solaires sur la toiture d'une maison individuelle, le formulaire à utiliser est le CERFA 16702*03, en vigueur depuis le 1^er juillet 2026. La déclaration préalable est obligatoire dès lors que les panneaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment, quelle que soit leur puissance, en application de l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme. Reste à le remplir correctement : c'est là que la majorité des dossiers solaires se font retoquer, souvent pour une case de surface renseignée à tort ou une description trop vague du projet.

Quel CERFA pour des panneaux solaires en 2026 ?

Le choix du formulaire ne dépend pas de la puissance mais du support de l'installation et du type de bâtiment concerné. Se tromper de CERFA, c'est un dossier incomplet et un délai qui repart de zéro.

Attention aux modèles trouvés en ligne : beaucoup de sites diffusent encore le millésime 16702*02, périmé. Un dossier déposé sur l'ancien formulaire depuis le 1^er juillet 2026 expose à une demande de pièces complémentaires, donc à un mois de retard. Vérifiez toujours le numéro imprimé en haut à droite de la première page.

Faut-il vraiment une déclaration préalable pour du photovoltaïque ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas résidentiels. L'article R.421-17 a) du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable « les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ». Des modules posés en surimposition, comme des modules intégrés au pan de toiture, entrent dans cette définition. La puissance installée, la surface couverte et le fait de revendre ou d'autoconsommer l'électricité n'ont aucune incidence sur l'obligation.

La seule vraie dispense concerne les installations au sol : l'article R.421-2 les exonère de formalité si elles respectent deux conditions cumulatives, une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et une hauteur maximale au-dessus du sol de 1,80 m. Dépassez l'un des deux seuils et la déclaration redevient obligatoire.

Deux situations durcissent encore les règles. En secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis et le délai d'instruction passe de un à deux mois : nos conseils pour un projet en zone ABF s'appliquent intégralement au solaire. Et certains PLU imposent des prescriptions de teinte, d'implantation ou d'alignement sur le pan de toit : à vérifier avant de commander le matériel, en consultant le PLU de votre commune.

Remplir le CERFA 16702*03 cadre par cadre

Cadres 1 et 2 : identité et coordonnées

Le déclarant doit être le propriétaire du bâtiment, ou une personne mandatée par lui. Si votre installateur dépose le dossier à votre place, c'est bien votre nom qui figure au cadre 1, l'installateur n'étant que le mandataire. En copropriété, joignez l'autorisation de l'assemblée générale : la mairie ne la réclame pas, mais son absence rend l'autorisation inopposable au syndicat.

Renseignez une adresse électronique valide et cochez l'acceptation des échanges par voie dématérialisée : c'est ce qui vous permettra de recevoir l'arrêté et les éventuelles demandes de pièces sans attendre le courrier.

Cadre 3 : le terrain

Trois informations doivent être rigoureusement exactes : l'adresse, les références cadastrales (section et numéro de parcelle) et la superficie totale du terrain. Les références se récupèrent gratuitement sur le site du cadastre. Une parcelle erronée est le motif de rejet le plus mécanique qui soit, car le service instructeur ne peut pas rattacher le dossier au bon PLU.

Cadre 4 : la nature du projet

Cochez « Travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante ». Puis rédigez une description courte mais précise, dans la case prévue à cet effet. Une bonne description solaire contient systématiquement :

• le nombre de modules et leurs dimensions unitaires (ex. 16 modules de 1,72 × 1,13 m) ;
• la surface totale couverte en m² et la puissance en kWc ;
• le pan de toiture concerné et son orientation (sud, sud-ouest…) ;
• l'inclinaison, en précisant que les modules suivent la pente existante ;
• le mode de pose : surimposition ou intégration au bâti ;
• la teinte des modules et des cadres (noir uniforme, cadres anodisés…), point systématiquement contrôlé en secteur protégé.

« Pose de panneaux photovoltaïques » sans autre précision suffit à déclencher une demande de pièces complémentaires. Écrivez trois lignes plutôt qu'une.

Cadre 5 : les surfaces et la fiscalité, le piège classique

Voici l'erreur qui coûte le plus cher aux particuliers. Des panneaux posés en toiture ne créent ni surface de plancher ni emprise au sol : ils ne ferment aucun volume nouveau et ne projettent aucune ombre au sol supplémentaire. Les cases de surface créée doivent donc rester à 0, ou être laissées vides. Y inscrire la surface des modules revient à déclarer une construction inexistante et à générer une taxe d'aménagement que vous ne devez pas.

La logique s'inverse pour une ombrière ou un carport solaire : la structure porteuse crée bien de l'emprise au sol, qui doit être déclarée et sera taxée. La distinction entre les deux notions est détaillée dans notre guide surface de plancher ou emprise au sol.

Cadre 6 et bordereau : engagement et pièces

Datez, signez, puis cochez sur le bordereau chaque pièce effectivement jointe. Le service instructeur se fonde sur ce bordereau pour prononcer la complétude du dossier : une pièce fournie mais non cochée est traitée comme une pièce manquante.

Les pièces à joindre pour un dossier solaire

La liste des pièces exigibles est fixée par l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme. Pour du photovoltaïque en toiture, cinq pièces suffisent en pratique.

Le DP4 et le DP6 concentrent l'essentiel des refus. Un photomontage réalisé sur une photo générique de maison, et non sur la vôtre, est systématiquement rejeté : la méthode correcte est décrite dans notre article sur l'insertion paysagère DP6. Pour la liste complète et les cas particuliers, voyez les 8 pièces obligatoires d'une déclaration préalable.

Après le dépôt : délais et démarrage des travaux

Le dossier se dépose en ligne sur le guichet numérique de votre commune ou en mairie, en un exemplaire pour un projet courant, en deux exemplaires en secteur ABF. Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois à compter du dépôt complet, porté à deux mois si l'avis de l'ABF est requis.

Le silence de l'administration au terme du délai vaut acceptation tacite. Vous pouvez alors demander en mairie un certificat de non-opposition, document que votre gestionnaire de réseau et votre assureur réclameront. Avant de démarrer, l'affichage du panneau réglementaire sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier et fait courir le délai de recours des tiers de deux mois. Le récapitulatif complet des délais d'instruction en urbanisme vous évitera de démarrer trop tôt.

La fiche officielle de l'administration est consultable sur service-public.gouv.fr.

Les cinq erreurs qui font rejeter un dossier solaire

• Utiliser un CERFA périmé (16702*02 ou antérieur) téléchargé sur un site tiers non mis à jour.
• Déclarer une surface créée pour des panneaux en toiture, et payer une taxe d'aménagement indue.
• Décrire le projet en une ligne, sans puissance, sans teinte, sans mode de pose.
• Fournir un photomontage générique au lieu d'une insertion sur votre propre toiture.
• Ignorer le PLU, qui peut interdire la surimposition ou imposer une teinte précise dans certains secteurs.

Si vous cherchez la méthode générale de remplissage, indépendamment du type de projet, notre guide complet du CERFA 16702 reprend chaque cadre en détail. Et pour la réglementation solaire elle-même, seuils et cas de dispense, consultez notre page dédiée à la déclaration préalable pour panneaux solaires.

FAQ

Quel CERFA pour des panneaux solaires en 2026 ?

Le CERFA 16702*03 pour une installation en toiture ou en façade sur une maison individuelle et ses annexes. Le CERFA 16700*03 pour une installation au sol, une ombrière ou un bâtiment autre qu'une maison individuelle. Les millésimes *02 et antérieurs ne sont plus recevables depuis le 1^er juillet 2026.

Faut-il une déclaration préalable pour 3 kWc en toiture ?

Oui. Le seuil de 3 kWc ne concerne que les installations posées au sol, dispensées par l'article R.421-2 si elles ne dépassent pas non plus 1,80 m de hauteur. En toiture, l'article R.421-17 impose la déclaration préalable quelle que soit la puissance, dès lors que l'aspect extérieur est modifié.

Les panneaux solaires créent-ils de la surface de plancher ?

Non, s'ils sont posés sur une toiture existante : ils ne ferment aucun volume et ne créent aucune emprise au sol. Les cases de surface du CERFA restent à zéro. Une ombrière ou un carport solaire, en revanche, crée bien de l'emprise au sol, à déclarer et soumise à la taxe d'aménagement.

Combien de temps pour obtenir l'accord de la mairie ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, deux mois si le projet se situe dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. Sans réponse au terme du délai, l'accord est tacite et vous pouvez demander un certificat de non-opposition.

Mon installateur peut-il déposer la déclaration à ma place ?

Oui, en qualité de mandataire, mais le déclarant reste le propriétaire, dont le nom figure au cadre 1 du formulaire. Vérifiez toujours le contenu du dossier avant signature : c'est vous qui subirez un refus ou une taxe d'aménagement mal calculée, pas l'installateur.

Que faire si la mairie refuse mon projet photovoltaïque ?

Vous disposez de deux mois pour former un recours gracieux auprès du maire, puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans la plupart des cas, un refus solaire porte sur la teinte ou l'implantation des modules et se règle par un nouveau dossier corrigé, plus rapide qu'un contentieux.