CERFA 16702 carport : remplir sa DP sans erreur 2026

Pour un carport, le formulaire à déposer en mairie est le CERFA 16702*03, millésime obligatoire depuis le 1^er juillet 2026. Il s'utilise dès que l'emprise au sol de l'abri dépasse 5 m² et tant qu'elle reste sous le seuil de 20 m² (ou 40 m² pour un carport accolé à la maison en zone urbaine d'un PLU). Au-delà, c'est un permis de construire. Voici comment remplir chaque rubrique, avec les trois pièges propres au carport : la surface de plancher, le seuil des 40 m² et le forfait de taxe d'aménagement sur les places de stationnement.

Carport : déclaration préalable, permis ou rien du tout ?

Le carport a une particularité qui change tout : il est couvert mais pas clos. Il crée donc de l'emprise au sol, mais généralement aucune surface de plancher, puisque celle-ci ne compte que les surfaces closes et couvertes sous une hauteur supérieure à 1,80 m (art. R.111-22 du Code de la construction). Le régime d'autorisation se joue donc uniquement sur l'emprise au sol, définie à l'article R.420-1 du Code de l'urbanisme comme la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, poteaux compris.

La colonne de droite est la source de la majorité des dossiers refusés. Le seuil de 40 m² découle des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l'urbanisme : il ne concerne que les travaux sur une construction existante, c'est-à-dire un carport physiquement accolé à la maison, dans une zone U couverte par un PLU ou un document en tenant lieu. Un carport posé au fond du terrain, même à deux mètres de la façade, reste un bâtiment neuf : il bascule en permis de construire dès 20 m². Notre article sur les seuils applicables aux garages et carports détaille les cas limites.

Quel formulaire : 16702*03 et rien d'autre

Le CERFA 16702*03 remplace le 16702*02 depuis le 1^er juillet 2026. Les versions antérieures, encore diffusées par beaucoup de sites, sont périmées : un dossier déposé sur un ancien millésime peut se voir opposer une demande de pièces complémentaires, qui suspend l'instruction. Vérifiez le numéro imprimé en haut à gauche de la première page. Le 16703*03, lui, ne sert qu'aux lotissements et divisions foncières.

Le guide général du CERFA 16702 couvre les rubriques communes à tous les projets ; ci-dessous, seules celles où le carport se comporte différemment.

Remplir le CERFA 16702*03, rubrique par rubrique

Identité, coordonnées et terrain

Indiquez le propriétaire du terrain, pas l'installateur ni le vendeur du carport, même si celui-ci monte le dossier pour vous. L'adresse mail doit être valide : c'est par elle que transite l'accusé d'enregistrement, dont la date fait courir le délai d'instruction. Reportez ensuite les références cadastrales exactes, section, numéro de parcelle et superficie totale. Une erreur ici est bloquante, car l'instructeur croise cette référence avec le zonage du PLU.

Le projet : nature des travaux et description

Cochez « Nouvelle construction » et non « Travaux sur construction existante », même pour un carport accolé : la case « travaux sur existant » vise les modifications du bâtiment lui-même. En revanche, précisez explicitement dans la description que le carport est adossé au mur pignon de l'habitation si c'est le cas — c'est cette mention qui justifie l'application du seuil de 40 m².

Dans le champ de description libre, soyez factuel et complet en trois ou quatre lignes : dimensions hors tout, emprise au sol en m², hauteur au faîtage, matériau et teinte de la structure, nature de la couverture, nombre de véhicules abrités, position par rapport aux limites séparatives. Exemple : « Construction d'un carport ouvert de 5,00 × 3,00 m (15 m² d'emprise au sol), hauteur 2,60 m, structure bois lamellé-collé teinte gris anthracite RAL 7016, couverture en tuiles identiques à celles de l'habitation, adossé à la façade est de la maison, implanté à 2,50 m de la limite séparative nord. »

Les surfaces : le champ où tout le monde se trompe

Le formulaire distingue emprise au sol et surface de plancher. Pour un carport ouvert sur au moins un côté :

• Emprise au sol créée : la surface réelle de la projection au sol, poteaux et débords de toiture compris. Un carport de 5 × 3 m avec 30 cm de débord périphérique fait 15 m² au catalogue mais peut atteindre 17 à 18 m² d'emprise réelle — assez pour franchir le seuil des 20 m² sur un modèle deux voitures.
• Surface de plancher créée : 0 m². Ne recopiez pas l'emprise au sol dans cette case. Déclarer de la surface de plancher sur un carport ouvert déclenche à tort une taxe d'aménagement au mètre carré, à plusieurs centaines d'euros la ligne.

Si vous hésitez sur la manière de mesurer, notre comparatif surface de plancher contre emprise au sol reprend les deux méthodes de calcul avec des exemples chiffrés.

Le cadre fiscal : la case stationnement

C'est la rubrique la plus coûteuse et la plus négligée. Elle demande le nombre d'emplacements de stationnement créés. Un carport, même sans surface taxable, crée bien des places de stationnement au sens des articles 1635 quater et suivants du Code général des impôts. Déclarez le nombre réel de véhicules abrités : une place pour un carport simple, deux pour un carport double. Sous-déclarer expose à un redressement lors du contrôle de conformité.

Engagement et bordereau des pièces jointes

Datez et signez. Le bordereau final n'est pas décoratif : cochez chaque pièce jointe et respectez la nomenclature de nommage des fichiers (DP1, DP2, etc.). Un bordereau incohérent avec le contenu du dossier est le premier motif de demande de pièces complémentaires.

Les pièces à joindre pour un carport

La liste est fixée par l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme. Pour un carport, cinq à six pièces suffisent dans la grande majorité des cas.

Deux pièces méritent un soin particulier. Le plan de masse coté doit faire apparaître la distance exacte entre le carport et chaque limite séparative. Et le document d'insertion paysagère (DP5) doit montrer le carport tel qu'il sera vu, pas une vue de synthèse hors contexte : c'est sur lui que l'instructeur juge l'intégration architecturale, seul motif de refus réellement discrétionnaire ici.

La taxe d'aménagement d'un carport : le forfait qui surprend

Beaucoup de propriétaires pensent qu'un carport ouvert échappe à la taxe d'aménagement puisqu'il ne crée pas de surface taxable. C'est vrai pour la part au mètre carré, mais faux pour le reste : les emplacements de stationnement non compris dans la surface taxable sont imposés sur une valeur forfaitaire par place.

La taxe n'est due qu'après acceptation de la déclaration, et se règle en une ou deux échéances selon le montant. Le détail des taux, des exonérations de plein droit et des exonérations facultatives communales figure dans notre guide de la taxe d'aménagement 2026.

Après le dépôt : délais et affichage

Le délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable est d'un mois à compter de la réception du dossier complet (art. R.423-23 du Code de l'urbanisme). Il passe à deux mois si le terrain se situe dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'Architecte des Bâtiments de France devant alors se prononcer. Le silence de l'administration au terme du délai vaut décision tacite d'acceptation, mais demandez un certificat de non-opposition à la mairie : il vous sera réclamé en cas de revente.

Dès la décision obtenue, installez le panneau d'affichage réglementaire, visible depuis la voie publique, et laissez-le en place au moins deux mois continus : c'est lui qui fait courir le délai de recours des tiers. Le dépôt se fait par le guichet numérique de votre commune ou en mairie ; la procédure est décrite sur service-public.gouv.fr. Pour un dossier prêt à déposer, notre assistant dédié aux carports génère le CERFA et les pièces graphiques à partir de vos dimensions.

Les quatre erreurs qui font refuser un dossier carport

• Confondre surface commerciale et emprise au sol : les débords de toiture comptent, et un « carport 20 m² » de catalogue dépasse souvent le seuil une fois mesuré.
• Appliquer le seuil de 40 m² à un carport isolé : il est réservé aux constructions accolées à l'existant en zone U d'un PLU.
• Reporter l'emprise au sol dans la case surface de plancher : imposition indue et incohérence avec les plans.
• Ignorer les prescriptions du PLU sur les matériaux : beaucoup de règlements imposent la même couverture que le bâtiment principal. Vérifiez l'article relatif aux annexes avant de commander la structure.

FAQ

Quel CERFA pour un carport en 2026 ?

Le CERFA 16702*03, en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, pour tout carport dont l'emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m² (40 m² s'il est accolé à la maison en zone U d'un PLU). Au-delà de ces seuils, le projet relève du permis de construire et du CERFA 13406*17. Les millésimes 16702*01 et *02 ne sont plus recevables.

Un carport crée-t-il de la surface de plancher ?

Non, tant qu'il reste ouvert sur au moins un côté. La surface de plancher ne comptabilise que les espaces clos et couverts sous plus de 1,80 m de hauteur. Un carport crée donc de l'emprise au sol mais 0 m² de surface de plancher. Fermez-le sur ses quatre côtés et il devient un garage, avec la surface de plancher et la fiscalité qui vont avec.

Faut-il une déclaration préalable pour un carport de 20 m² ?

Oui, une déclaration préalable suffit à 20 m² exactement. Le permis de construire ne s'impose qu'au-delà de ce seuil pour un carport isolé, ou au-delà de 40 m² pour un carport accolé à la maison en zone urbaine d'un PLU. Attention à mesurer l'emprise au sol débords de toiture compris : c'est souvent ce qui fait franchir la limite.

Combien coûte la taxe d'aménagement pour un carport ?

Un carport ouvert ne génère pas de surface taxable, mais chaque emplacement de stationnement créé est imposé sur une valeur forfaitaire de 2 928 € en 2026, portée jusqu'à 5 857 € par délibération communale. Avec un taux cumulé commune plus département autour de 6 %, un carport deux places représente environ 350 € de taxe d'aménagement.

Peut-on construire un carport en limite de propriété ?

Cela dépend exclusivement du règlement du PLU de votre commune. Beaucoup imposent un recul de 3 m minimum, d'autres autorisent l'implantation en limite si la hauteur reste sous un plafond et que le mur est aveugle. En l'absence de PLU, le Règlement national d'urbanisme impose un recul au moins égal à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 3 m.

Que se passe-t-il si je construis un carport sans déclaration ?

L'infraction est constatée par procès-verbal et transmise au procureur. Elle expose à une amende, à une obligation de régularisation, voire à une démolition ordonnée par le juge. Le délai de prescription pénale est de six ans, et l'irrégularité ressort systématiquement lors d'une revente ou d'un sinistre pris en charge par l'assurance.