CERFA 16702 clôture : remplir sa DP sans erreur (2026)

Pour une clôture, le formulaire à déposer en mairie est le CERFA 16702*03, millésime en vigueur depuis le 1^er juillet 2026. Mais, contrairement à un abri de jardin ou à un carport, la déclaration préalable n'est pas automatique : elle ne s'impose que dans les quatre situations listées à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, dont la plus fréquente est une simple délibération du conseil municipal. Voici comment savoir si votre commune l'exige, puis comment remplir chaque rubrique du 16702*03 pour une clôture, avec les pièges propres à ce projet : la case surfaces, le choix de la nature des travaux et la représentation de l'aspect extérieur.

Clôture : déclaration préalable obligatoire ou dispense ?

Le principe est la dispense. L'article R.421-2 g) du Code de l'urbanisme exonère de toute formalité « les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R.421-12 ». Une clôture n'a ni emprise au sol ni surface de plancher, elle n'est donc jamais soumise à permis de construire, quelle que soit sa longueur. Tout se joue sur les quatre cas de l'article R.421-12.

La délibération communale : le point que personne ne vérifie

Le cas d) est de loin le plus courant. Depuis la réforme de 2007, chaque conseil municipal, ou l'intercommunalité compétente en urbanisme, peut décider par délibération de soumettre l'ensemble des clôtures de son territoire, ou d'une partie seulement, à déclaration préalable. La majorité des communes urbaines et périurbaines l'ont fait, souvent le jour même de l'entrée en vigueur du décret, et la délibération n'est mentionnée nulle part dans le règlement du PLU. C'est pourquoi deux voisins de communes limitrophes peuvent être soumis à des régimes opposés pour le même grillage.

Pour le savoir, trois voies : demander au service urbanisme si « la commune a institué la déclaration préalable pour les clôtures en application de l'article R.421-12 d) », consulter le recueil des délibérations sur le site de la mairie, ou lire l'en-tête des dispositions générales du PLU, qui rappelle parfois la délibération. Si vous n'obtenez pas de réponse certaine, déposez : une DP sur un projet dispensé n'est pas illégale, alors que l'inverse expose à l'article L.480-4 (amende de 1 200 € à 6 000 € par m² ou, pour une clôture, jusqu'à 300 000 €), et à une action pendant six ans.

Le mur de deux mètres

Indépendamment de toute délibération, l'article R.421-9 e) soumet à déclaration préalable « les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ». Un mur de clôture maçonné de 2 m relève donc de la DP dans toutes les communes, sauf s'il est nécessaire à une activité agricole ou forestière. En dessous de 2 m, il suit le régime des clôtures ordinaires. Notre article sur la déclaration préalable de clôture détaille les hauteurs maximales que les PLU imposent en pratique.

Quel formulaire : le 16702*03, jamais le 16703

Le 16702*03 remplace le 16702*02 depuis le 1^er juillet 2026 ; la plupart des sites de vendeurs de clôtures diffusent encore l'ancien millésime, voire le 13703 abrogé en 2024. Un formulaire périmé n'est pas un motif de refus en soi, mais il déclenche une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai d'un mois. Le 16703*03 ne concerne que les lotissements et divisions foncières : ne le confondez pas, même si vous clôturez un lot que vous venez de détacher.

Le guide général du CERFA 16702 couvre les rubriques communes. Ci-dessous, uniquement celles où la clôture se remplit différemment.

Remplir le CERFA 16702*03 pour une clôture, rubrique par rubrique

Identité du déclarant et terrain

Le déclarant est le propriétaire du terrain, pas le paysagiste ni l'entreprise de pose. En cas de mur mitoyen édifié à frais communs, faites figurer les deux propriétaires comme codéclarants, sinon l'autorisation ne couvrira qu'une moitié de l'ouvrage. Renseignez une adresse électronique valide : le récépissé et l'éventuelle demande de pièces y sont adressés, et c'est la date d'enregistrement qui fait courir le délai. Indiquez ensuite l'adresse du terrain et toutes les parcelles cadastrales longées par la clôture. Une clôture qui suit deux côtés d'un terrain composé de trois parcelles doit mentionner les trois références, avec la superficie totale.

Nature des travaux et description du projet

Dans la rubrique consacrée à la nature du projet, cochez la case propre aux clôtures ; ne cochez pas « Nouvelle construction », qui déclencherait un contrôle sur des surfaces inexistantes. Si vous remplacez une clôture existante, précisez « remplacement » dans la description, car le PLU peut admettre une hauteur supérieure pour une clôture existante que pour une création.

Le champ de description libre est la pièce maîtresse du dossier : l'instructeur y vérifie la conformité aux articles du PLU relatifs aux clôtures (hauteur, matériaux, aspect, transparence hydraulique en zone inondable). Soyez complet en quatre lignes : linéaire par côté, hauteur totale et hauteur du soubassement, matériaux et teinte, position en limite séparative ou en retrait, traitement de la partie sur rue et de la partie sur les limites latérales lorsque le PLU les distingue. Exemple : « Édification d'une clôture sur rue de 18 m linéaires composée d'un mur bahut enduit ton pierre de 0,60 m surmonté d'un grillage rigide gris anthracite RAL 7016, hauteur totale 1,60 m, doublée d'une haie de charmes. Clôtures latérales en grillage souple vert de 1,80 m sur 32 m. Portail conservé à l'identique. »

Les surfaces : laisser à zéro

C'est l'erreur la plus fréquente sur les dossiers de clôture. Le formulaire demande la surface de plancher et l'emprise au sol créées ; une clôture n'en crée aucune, même un mur plein de 2 m de haut. Inscrivez 0 ou laissez les cases vides : un mètre carré déclaré par réflexe (« 18 m de mur sur 0,20 m d'épaisseur = 3,6 m² ») transforme votre dossier en construction nouvelle aux yeux du logiciel d'instruction et déclenche une liquidation de taxe d'aménagement infondée. Si votre projet associe la clôture à un local poubelles ou à un abri, ces surfaces-là doivent en revanche être déclarées, et le régime bascule vers celui de l'abri de jardin.

Cadre fiscal et engagement

Sans surface créée, la clôture n'entre dans aucune assiette de la taxe d'aménagement : le cadre fiscal reste vide. Datez et signez la déclaration, cochez l'engagement d'affichage sur le terrain, puis renseignez le bordereau des pièces jointes en ne cochant que celles que vous fournissez réellement. Une pièce cochée mais absente vaut dossier incomplet.

Les pièces à joindre pour une clôture

L'article R.431-36 du Code de l'urbanisme fixe le contenu de base d'une déclaration préalable : plan de situation, plan de masse lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante, et représentation de l'aspect extérieur. Pour une clôture, les mairies demandent en pratique :

• DP1, plan de situation : extrait de carte ou de cadastre localisant le terrain dans la commune, avec l'orientation.
• DP2, plan de masse : le tracé de la clôture côté par côté, avec le linéaire, les hauteurs, l'emplacement du portail et les distances au domaine public. C'est ici que se joue la conformité au recul imposé aux carrefours.
• DP4, plan des façades et des toitures : une élévation cotée de la clôture pour chaque type (rue, limites latérales), avec hauteur du soubassement, hauteur totale et matériaux.
• DP6, document graphique d'insertion : photomontage ou croquis montrant la clôture depuis la rue. Exigé systématiquement en secteur ABF, très souvent ailleurs pour la partie sur rue.
• DP7 et DP8, photographies : environnement proche (la limite à clôturer) et lointain (la rue), prises de l'espace public.
• DP11, notice descriptive : obligatoire en site patrimonial remarquable et aux abords des monuments historiques. Elle justifie le choix des matériaux au regard du bâti environnant.

Un dossier complet pour une clôture tient donc en six pièces. Fournissez-les en deux exemplaires papier (trois en secteur protégé) ou déposez-les sur la téléprocédure de la commune. Les seuils, délais et formalités sont récapitulés sur la fiche officielle Service-public.gouv.fr consacrée à la déclaration préalable.

Hauteur, matériaux, carrefours : ce que l'instructeur contrôle

Le Code de l'urbanisme ne fixe aucune hauteur nationale pour les clôtures. La règle vient du règlement du PLU, article par article et zone par zone : par exemple 1,60 m sur rue avec un mur bahut de 0,80 m maximum, 2 m en limites séparatives, matériaux d'aspect naturel, interdiction des plaques béton ou des brise-vue en canisse. Apprenez à lire le règlement de votre zone dans le PLU avant de commander la clôture, car c'est sur ce règlement que porte l'opposition, pas sur le formulaire.

À défaut de règle locale, l'article 663 du Code civil s'applique aux murs de clôture en ville : 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus, 2,60 m ailleurs. En secteur ABF, l'architecte des Bâtiments de France peut imposer un mur en pierre locale ou une grille en ferronnerie ; consultez notre guide sur les travaux aux abords d'un monument historique pour anticiper ses prescriptions. Enfin, la plupart des communes exigent aux angles de rues un pan coupé ou une hauteur réduite pour préserver la visibilité : ce point figure dans le règlement de voirie, pas dans le PLU, et fait tomber beaucoup de dossiers de clôtures sur rue.

Après le dépôt : délais, affichage, achèvement

Le délai d'instruction est d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet (art. R.423-23), porté à deux mois lorsque le projet est soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (art. R.423-24). La mairie dispose d'un mois pour réclamer une pièce manquante ; passé ce délai sans réponse, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite. Demandez le certificat correspondant avant de commencer.

Dès l'obtention, affichez le panneau réglementaire sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux et au minimum deux mois : c'est le point de départ du délai de recours des tiers (art. R.424-15 et R.600-2). Une clôture est précisément le type de projet où le voisin est le premier concerné. À la fin du chantier, déposez une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, CERFA 13408) : l'obligation de l'article R.462-1 s'applique aussi aux déclarations préalables, même pour un simple grillage.

Les cinq erreurs qui bloquent un dossier de clôture

• Ne pas vérifier si la commune a délibéré au titre de l'article R.421-12 d), et poser une clôture dispensée dans une commune voisine mais déclarable dans la vôtre.
• Déclarer une emprise au sol ou une surface de plancher pour un mur, ce qui requalifie le projet en construction et fausse la fiscalité.
• Oublier l'élévation cotée (DP4) : l'instructeur ne peut pas contrôler la hauteur du soubassement et demande une pièce complémentaire.
• Ne pas distinguer la clôture sur rue des clôtures latérales, alors que la quasi-totalité des PLU leur appliquent des règles différentes.
• Utiliser le 16702*02 ou le 13703 téléchargé sur un site marchand au lieu du 16702*03 en vigueur.

FAQ

Faut-il une déclaration préalable pour une clôture ?

Seulement dans les cas de l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme : commune ayant délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration, abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé, secteur protégé par le PLU. Un mur de 2 m ou plus est déclarable partout (art. R.421-9). Ailleurs, la clôture est dispensée de formalité.

Comment savoir si ma commune impose la déclaration préalable pour les clôtures ?

Demandez au service urbanisme si le conseil municipal ou l'intercommunalité a pris une délibération au titre de l'article R.421-12 d). Cette délibération n'apparaît pas dans le règlement du PLU. En cas de doute, déposez une déclaration : c'est sans risque, alors qu'une clôture non déclarée peut être sanctionnée pendant six ans.

Quel CERFA pour une clôture en 2026 ?

Le CERFA 16702*03, formulaire de déclaration préalable pour une construction, des travaux ou des aménagements non soumis à permis, en vigueur depuis le 1^er juillet 2026. Le 16702*02 et le 13703 sont périmés, le 16703 ne concerne que les divisions de terrain.

Quelle surface indiquer dans le CERFA 16702 pour une clôture ?

Aucune. Une clôture, même un mur plein, ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme. Laissez les cases à zéro ; déclarer des mètres carrés requalifie le dossier en construction nouvelle et peut entraîner une taxe d'aménagement indue.

Quelles pièces joindre à une déclaration préalable de clôture ?

Un plan de situation (DP1), un plan de masse avec le tracé et les hauteurs (DP2), une élévation cotée de la clôture (DP4), un document d'insertion depuis la rue (DP6) et deux photographies, proche et lointaine (DP7, DP8). En secteur protégé, ajoutez la notice DP11.

Quel délai pour une déclaration préalable de clôture ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, deux mois si le terrain se situe aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. Sans réponse à l'issue du délai, la non-opposition est acquise tacitement.