CERFA 16702 abri de jardin : guide champ par champ 2026

Quel CERFA pour un abri de jardin ? Le 16702*03 rubrique par rubrique : surfaces, nature du projet, pièces DP1 à DP8 et erreurs à éviter en 2026.

Pour un abri de jardin, le formulaire à utiliser est le CERFA n° 16702*03, « Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Il est obligatoire depuis le 1^er juillet 2026 et remplace le 16702*02, désormais périmé. Ce guide reprend le formulaire rubrique par rubrique, avec les valeurs exactes à inscrire pour un abri de jardin et les quatre cases qui font recaler la majorité des dossiers.

Quel formulaire pour un abri de jardin en 2026 ?

Un seul, à condition que votre abri relève bien d'une déclaration préalable : le 16702*03. Cette version intègre les ajustements issus de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 et s'applique à toutes les déclarations déposées depuis le 1^er juillet 2026.

Attention au piège le plus fréquent : de nombreux sites, et même certains guichets communaux, diffusent encore le 16702*02 ou le très ancien 13703. Déposer un millésime périmé est un motif classique de demande de pièces complémentaires, qui suspend le délai d'instruction et vous fait perdre plusieurs semaines.

Si votre abri dépasse 20 m², ce n'est plus le bon formulaire : il vous faut un permis de construire (CERFA 13406*17).

Avant de remplir : votre abri relève-t-il bien d'une DP ?

Le régime dépend de la plus grande des deux mesures, surface de plancher ou emprise au sol (article R.420-1 du Code de l'urbanisme). Un abri ouvert sur un côté n'a presque pas de surface de plancher mais a bien une emprise au sol : c'est elle qui compte.

Surface de plancher ou emprise au sol	Hauteur	Formalité	Formulaire
Moins de 5 m²	≤ 12 m	Aucune formalité	—
De 5 m² à 20 m²	≤ 12 m	Déclaration préalable	16702*03
Plus de 20 m²	indifférent	Permis de construire	13406*17
Toute surface	> 12 m	Permis de construire	13406*17
Dès 1 m² en secteur protégé ou abords d'un monument historique	indifférent	Déclaration préalable	16702*03

La dispense en dessous de 5 m² découle de l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme, et la déclaration préalable entre 5 et 20 m² de l'article R.421-9. En site patrimonial remarquable, en site classé ou dans le périmètre des abords d'un monument historique, l'article R.421-11 supprime la dispense : la déclaration est due dès le premier mètre carré.

Une confusion très répandue mérite d'être levée : le seuil de 40 m² en zone urbaine ne concerne pas les abris de jardin. Il vise uniquement les extensions d'une construction existante. Un abri détaché de la maison est une construction nouvelle : il bascule en permis de construire dès 20 m². Pour approfondir ce point, consultez notre article sur les seuils applicables aux abris de jardin, et celui sur la différence entre surface de plancher et emprise au sol.

Remplir le CERFA 16702 champ par champ

Identité et coordonnées du déclarant

Vous cochez « Particulier » et renseignez nom, prénom, date et lieu de naissance. Le déclarant doit être le propriétaire du terrain, ou une personne autorisée par lui. Si le terrain appartient à un couple, indiquez un déclarant principal et ajoutez le second en déclarant supplémentaire : une DP signée par un seul indivisaire est fragile juridiquement.

Cochez systématiquement la case autorisant l'échange par voie électronique et donnez une adresse mail réellement consultée : c'est par là qu'arriveront la demande de pièces complémentaires et l'arrêté. Une majoration de délai notifiée par mail et jamais lue est la première cause de dossier qui traîne.

Le terrain et les références cadastrales

Reportez l'adresse exacte du terrain, puis les références cadastrales : préfixe (souvent 000), section (une ou deux lettres) et numéro de parcelle. Vous les trouvez gratuitement sur le cadastre en ligne. Ne saisissez jamais un numéro « au jugé » : une référence erronée rend la déclaration inopposable et impose de redéposer.

Indiquez la superficie totale de la parcelle, pas celle de l'abri. Si votre projet est à cheval sur deux parcelles, listez-les toutes.

La nature du projet : la case décisive

C'est ici que se joue l'essentiel. Pour un abri de jardin, cochez « Nouvelle construction » et non « Travaux sur construction existante », même si l'abri est adossé à un mur de clôture ou posé sur une dalle qui existait déjà. Une nouvelle construction mal qualifiée en travaux sur existant fausse toute la suite du formulaire et le calcul des taxes.

Dans la description sommaire, soyez factuel et complet en trois ou quatre lignes : nature de l'abri, dimensions hors tout, matériaux, couleur, type de toiture, mode de fondation, implantation par rapport aux limites séparatives. Exemple : « Installation d'un abri de jardin en bois autoclave de 3,50 m × 4,00 m, soit 14 m² d'emprise au sol, hauteur au faîtage 2,45 m, toiture deux pentes en tuiles rouges, bardage lasuré teinte gris clair, posé sur plots béton, implanté à 2,00 m de la limite séparative nord. »

Les surfaces : le tableau qui piège tout le monde

Le formulaire distingue la surface existante, la surface créée et la surface démolie. Pour un abri neuf, tout se met en surface créée ; les colonnes « existant » et « démoli » restent à zéro, sauf si vous remplacez un ancien abri.

Rappel utile : la surface de plancher ne compte que les espaces clos et couverts sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Un abri ouvert, ou dont la sous-pente descend sous 1,80 m, peut donc afficher 0 m² de surface de plancher tout en ayant 14 m² d'emprise au sol. Les deux valeurs peuvent légitimement différer : ne recopiez pas mécaniquement la même dans les deux cases.

Les éléments fiscaux

La fiche jointe au formulaire sert au calcul de la taxe d'aménagement. Deux points à connaître pour 2026 :

La valeur forfaitaire est de 892 €/m² hors Île-de-France et 1 011 €/m² en Île-de-France ; on lui applique un abattement de 50 % puis les taux communal et départemental.
Une construction de moins de 5 m² de surface de plancher est exonérée de plein droit ; au-delà, la commune peut avoir voté une exonération facultative pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable (articles 1635 quater E et 1635 quater L du Code général des impôts). Cette exonération n'est jamais automatique : vérifiez la délibération de votre commune.

Si votre abri est ouvert ou bas de plafond, sa surface taxable peut être nulle même avec 14 m² d'emprise : la taxe d'aménagement porte sur la surface close et couverte de plus de 1,80 m sous plafond.

Engagement et signature

Datez et signez. La version *03 a supprimé la signature du destinataire du récépissé, ce qui simplifie le dépôt en ligne. Un formulaire non signé est irrecevable en l'état et vous fera perdre un aller-retour complet.

Le bordereau des pièces jointes pour un abri de jardin

Le bordereau, en fin de formulaire, liste les pièces à fournir. Les articles R.431-36 et suivants du Code de l'urbanisme fixent le contenu du dossier. Pour un abri de jardin, voici ce qui est attendu en pratique.

Pièce	Contenu	Abri de jardin
DP1 – Plan de situation	Localisation du terrain dans la commune	Obligatoire
DP2 – Plan de masse	Vue de dessus cotée en 3 dimensions, distances aux limites	Obligatoire
DP3 – Plan en coupe	Profil du terrain avant / après	Obligatoire si le terrain est modifié
DP4 – Plan des façades et toitures	Les 4 façades de l'abri, cotées	Obligatoire
DP5 – Aspect extérieur	Matériaux et couleurs	Souvent la notice du fabricant
DP6 – Insertion paysagère	Photomontage de l'abri dans son environnement	Obligatoire
DP7 – Photo proche	Vue rapprochée de l'emplacement	Obligatoire
DP8 – Photo lointaine	Vue depuis l'espace public	Obligatoire

Le DP6 est de loin la pièce la plus souvent bâclée, alors que c'est celle sur laquelle l'instructeur juge l'intégration du projet. Notre guide dédié à la réalisation du document d'insertion paysagère détaille la méthode. Pour la liste complète et les cas particuliers, voyez aussi les 8 pièces obligatoires d'une déclaration préalable.

Les erreurs qui font rejeter un dossier d'abri de jardin

Déposer un 16702*02. Millésime périmé depuis le 1^er juillet 2026.
Confondre emprise au sol et surface de plancher. C'est la plus grande des deux qui déclenche le seuil des 20 m².
Oublier le PLU. Le règlement local impose souvent un recul minimal, une teinte, une pente ou un matériau de toiture. Un dossier conforme au Code de l'urbanisme mais contraire au PLU est refusé.
Fractionner le projet. Deux abris de 12 m² posés à quelques mois d'intervalle sont analysés globalement : au-delà de 20 m² cumulés, la mairie exigera un permis.
Un plan de masse sans cotes. Sans distances aux limites séparatives, l'instructeur ne peut pas vérifier la conformité et demandera une pièce complémentaire.

Après le dépôt : délais et affichage

Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois à compter du dépôt. Il passe à deux mois si le projet se situe dans le périmètre des abords d'un monument historique, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France étant alors requis. La mairie dispose du premier mois pour réclamer des pièces manquantes ; passé ce délai, elle ne peut plus le faire et le silence vaut décision tacite de non-opposition.

Dès la décision obtenue, installez le panneau réglementaire sur le terrain, visible depuis la voie publique, et maintenez-le pendant toute la durée des travaux, au minimum deux mois continus. Le délai de recours des tiers de deux mois ne commence à courir qu'à compter du premier jour de cet affichage. Enfin, une fois l'abri monté, pensez à la déclaration foncière via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, dans les 90 jours suivant l'achèvement. Vous pouvez aussi faire constituer l'intégralité du dossier, formulaire et pièces graphiques comprises, depuis notre page dédiée aux abris de jardin.

Le détail des règles applicables est consultable sur la fiche officielle déclaration préalable de travaux du service public.

FAQ

Quel CERFA pour un abri de jardin de 15 m² ?

Le CERFA 16702*03, celui de la déclaration préalable, en vigueur depuis le 1^er juillet 2026. Un abri de 15 m² se situe entre les seuils de 5 et 20 m² fixés par l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme. Le 16702*02 n'est plus accepté.

Faut-il cocher « nouvelle construction » ou « travaux sur construction existante » ?

Nouvelle construction, dans la quasi-totalité des cas. Un abri de jardin est un bâtiment autonome, même s'il est adossé à un mur existant ou posé sur une dalle déjà en place. Ne cochez « travaux sur construction existante » que si vous agrandissez un abri déjà déclaré.

Quelle surface indiquer si mon abri est ouvert ?

Indiquez l'emprise au sol réelle, et 0 m² de surface de plancher si l'abri n'est pas clos ou si la hauteur sous plafond reste inférieure à 1,80 m. Les deux valeurs peuvent différer sans que cela pose problème. C'est la plus grande des deux qui détermine la formalité applicable.

Un abri de moins de 5 m² doit-il être déclaré ?

Non en règle générale, l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme en dispense. Mais l'article R.421-11 rétablit la déclaration préalable dès le premier mètre carré en site patrimonial remarquable, en site classé ou dans le périmètre des abords d'un monument historique. Vérifiez le zonage de votre parcelle avant de conclure.

Combien de temps pour obtenir la réponse de la mairie ?

Un mois à compter du dépôt du dossier complet, deux mois si l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis. En l'absence de réponse écrite au terme du délai, vous bénéficiez d'une décision tacite de non-opposition, dont vous pouvez demander un certificat à la mairie.

Peut-on déposer le CERFA 16702 en ligne ?

Oui. Toutes les communes doivent proposer une saisine par voie électronique pour les autorisations d'urbanisme, via leur guichet numérique ou une téléprocédure dédiée. Le dépôt en mairie ou l'envoi en recommandé restent possibles si vous préférez le papier.